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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

 

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par SAS SIGESS DISTRIBUTION, société au capital de 38 500 Euros dont le siège social est situé 3 rue Colonel Chambonnet – 69500 BRON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 433 682 143, auprès des acheteurs clients sur le site HONIBY-DRIVE.FR

Le site HONIBY-DRIVE.FR et les éléments protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets sous la référence HONIBY sont la propriété de PICOTY SAS qui a consenti un droit d’exploitation à SAS SIGESS DISTRIBUTION pour le site situé 4 Avenue Baudin – 87000 Limoges. Les coordonnées de cet établissement sont les suivantes : tél: 05 55 34 42 51, courriel: avia.baudin@gmail.com


Article 1 - Préambule

 

Toute commande effectuée sur le site Internet HONIBY-DRIVE.FR suppose l’acceptation préalable et sans restriction par l’acheteur (ci-après, « Le Client ») des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et les clients déclarent en avoir pris connaissance avant toute commande.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs et s'appliquent à toutes les consultations et à toutes les commandes réalisées sur le site Internet www.honiby-drive.fr HONIBY se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande. En passant commande sur HONIBY-DRIVE.FR, le Client atteste être une personne majeure et reconnait avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

Dernière mise à jour le 27/07/2021

Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici

 

 

Article 2 - Les produits et services de HONIBY

 

 2.1 Offre de produits et de services

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur HONIBY-DRIVE.FR sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du Client. Les produits et les services proposés sur notre site Internet sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Les photographies d’ambiances pouvant illustrer certains produits vendus sur HONIBY-DRIVE.FR sont de simples suggestions de présentation. Les éventuelles variations entre ces photographies et les produits n'engagent pas la responsabilité de HONIBY.

 

2.2 Disponibilité des produits

Les produits et les services sont disponibles aux prix et conditions proposés sur notre site Internet lors de la passation de la commande. Lors de la constitution du panier, la disponibilité du produit est indiquée avant sa sélection. Dès la validation de la commande, HONIBY confirmera au Client la disponibilité des produits commandés.

La majorité des produits présentés sur HONIBY sont disponibles dans notre boutique citée ci-dessus dans la limite des stocks disponibles. Si un produit est indisponible au moment du retrait de votre commande, cela vous sera communiqué par le livreur. Le montant du produit indisponible vous sera alors remboursé.

 

Pour assurer la disponibilité des produits vendus par HONIBY à l'égard de sa Clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, HONIBY se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des types et/ou quantités des produits habituellement commandées par un consommateur et/ou à l’égard d’une erreur de prix disproportionnée par rapport au prix de vente du produit.

 

2.3 Disponibilité des promotions

Les produits en promotion sont proposés pendant la durée de la promotion sur notre site Internet dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 3 - Prix des produits et des services de HONIBY

 

Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles d'être réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de votre commande. Les prix indiqués sont des prix TTC et taxes spécifiques aux produits ou aux services compris.

 

 

Article 4 - Processus de commande

 

4.1 Enregistrement de la commande

 

Lors de la première commande, le Client doit créer un compte par le biais d’un formulaire disponible la rubrique du site « Mon compte » → « Créer un compte ». À cette fin, le Client saisit ses civilités, organisme, prénom, nom, date de naissance, adresse, téléphone, mail. Le Client doit choisir un mot de passe qui lui sera strictement personnel et qu’il devra choisir lors de chaque commande. Le Client s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe à des tiers. À défaut, il supporterait toutes les conséquences qui pourraient en résulter de cette divulgation et reconnait que la Société ne pourra être inquiétée à ce sujet.

Pour votre sécurité, HONIBY lutte contre la fraude sur Internet. Les pages contenant les informations personnelles sont sécurisés (Pour connaître notre politique de protection des données personnelles à voir Onglet : « MENTIONS LEGALES et INFORMATIONS RELATIVES A VOS DONNEES PERSONNELLES » en bas de page du Site Internet.

 

Le Client effectue sa sélection en parcourant les pages du site. Les sélections sont ajoutées dans le panier lorsque le Client clique sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de la navigation sur le site, le Client peut valider sa commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

 

Tous les produits commandés sur le site HONIBY-DRIVE.FR font l’objet d’un récapitulatif en cliquant sur « valider ma commande ». Un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis et indiquer la date et la plage horaire (selon disponibilité) de retrait des marchandises.

 

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes CGV. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».


Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande'' ou "retrait en magasin".


Après paiement sur un serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

 

 

Vous disposez de la faculté, jusqu’au retrait de la commande, d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''contact'' )

 

4.2 Confirmation et préparation de la commande

 

HONIBY vous confirme la réception de votre commande par courrier électronique récapitulant les produits commandés, la date, le plage horaire, le site de retrait et le numéro de votre commande. Tous les prix mentionnés sur cet e-mail incluent la TVA et toutes les autres taxes ou contributions qui pourraient être imposées par la loi. L’indisponibilité éventuelle de certains articles lors du retrait de votre commande n’affecte pas la commande des autres produits. Leur prix est remboursé au Client. HONIBY se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d'approvisionnement d'un produit liée à un événement de force majeure, problème concernant la compréhension de la commande reçue, anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d'un consommateur, utilisation abusive et/ou frauduleuse de codes avantages et de nos offres de parrainage, erreur de prix disproportionnée par rapport au prix de vente d’un produit, fausses informations personnelles). Si votre commande ne peut pas être acceptée, HONIBY-DRIVE.FR vous en informe par e-mail ou par téléphone.

 

4.3 Transfert de propriété des produits

HONIBY-DRIVE.FR conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris. Le Client assume les risques liés aux produits dont il a acquitté le paiement dès le retrait de sa commande au Drive.

 

 

Article 5 - Les délais de mise à disposition de votre commande

 

HONIBY vous confirme la date et l'heure de retrait de votre commande par e-mail sachant que les commandes sont généralement disponibles dans un délai minimum de  (2) heure sà compter de l'heure de validation de votre commande (sauf exception d’indisponibilité du créneau horaire.Vous pouvez retirer votre produit au Drive entre 8h30 et 20h30(6) Les horaires d'ouverture du point retrait de HONIBY sont de 9h30 à 18h30 du lundi au vendredi, de 10h00 à 16h00 le Samedi, de 14h00 à 18h30 le Dimanche et hors jours fériés (sauf indication contraire sur le site Internet www.honiby-drive.fr ou information dans le point retrait du magasin).

HONIBY-DRIVE.FR se réserve la possibilité d'annuler toute commande qui n'aurait pas été retirée dans un délai de 24 heures.

Pour votre satisfaction, il est important de nous fournir des informations fiables.

Toute annulation de commande doit être réalisée auprès du service clients de HONIBY-DRIVE.FR sur le site internet ou par téléphone au numéro susmentionnés.

 

 

Article 6 - Le traitement de votre commande

 

6.1 Informations lors de la commande

L'acquéreur est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse, point retrait, heures de retrait, coordonnées bancaires…) validées lors de sa commande.

 

6. 2 Suivi de votre commande

 En consultant le site HONIBY-DRIVE.FR, vous pouvez suivre le statut de votre commande dès sa validation.

 

 

Article 7 - Paiement

 

7.1 Paiement en ligne comptant

Le paiement de la commande est effectué en ligne. Vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de votre commande. La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard, American Express et la ecarte bancaire sont acceptées sur le site HONIBY. Vous reconnaissez explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement que vous avez sélectionné. Lors d'un paiement intégral en ligne, le montant de votre commande sera débité au moment de l’enlèvement des produits au Drive de retrait que vous aurez sélectionné ou lors de la livraison de votre commande. Une demande d’autorisation auprès de votre banque sera préalablement effectuée lors de la validation de votre commande afin de bloquer la somme due. Cette demande d’autorisation garantie à HONIBY le paiement de votre commande durant 6 jours. Cette demande d’autorisation reste bloquée 6 jours par la banque (sans prélèvement) en cas d’annulation de commande ou de demande d’autorisation non aboutie. [FM1] 

 

7.2 Paiement sécurisé – 3D Secure

HONIBY a opté pour le paiement 3D Secure pour protéger ses Clients contre les fraudes bancaires relatives au paiement par internet. Des informations complémentaires pourront être demandées au Client au moment du paiement pour que sa banque puisse vérifier l’identité du porteur de la carte bancaire. Après avoir validé ses coordonnées bancaires, le Client pourra donc être transféré sur le site de sa banque. Le procédé d’identification 3D Secure à suivre est propre à chaque banque, il pourra notamment se matérialiser par le renseignement d’un code reçu par sms. En cas de problème concernant la vérification 3D Secure au cours du paiement, nous invitons le Client à contacter directement sa banque.

 

 

Article 8 - Sécurité des paiements en ligne

 

HONIBY s'engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission de vos données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le site de HONIBY, lors de vos commandes, est un numéro codé associé à votre carte qui ne permet en aucun cas de retrouver votre véritable numéro de carte. Les informations de votre carte bancaire sont à saisir au moment du paiement.

 

 

Article 9 - Délai de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du retrait du produit pour exercer son droit de rétractation.

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation :

- Les biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement (produits frais, produits surgelés).

- les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat.

- les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique, nourriture).

- les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

 

Pour se rétracter le client peut :

- écrire à HONIBY sur Papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter.

- contacter le service client via le site– rubrique « contact ».

Dans tous les cas, le document de rétractation ou la demande doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande. Le produit doit être restitué par le client, à ses frais, dans son état et emballage d'origine et complet obligatoirement accompagné de la facture d'achat. Les articles retournés ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au client ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.

HONIBY s’engage à rembourser le client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la première des dates suivantes :

- réception du bien dans son intégralité

- réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié)

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.

 

Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d'un avantage promotionnel, il sera remboursé au prix qu'il a réellement payé ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

 

Article 10 - Retrait de la commande

 

Lors de la passation de sa commande, le Client aura à choisir le jour et le créneau horaire de retrait parmi ceux disponibles.

Le Client s’engage à retirer sa commande dans le créneau imparti. Les commandes HONIBY sont mises à disposition du Client durant un créneau qui sera confirmé par e-mail après validation de la commande. Au-delà, HONIBY informera le Client de l’annulation et de la destruction de la commande. Le Client ne pourra être remboursé, la vente étant ferme et définitive.

 

 

Après le traitement de sa commande, le Client recevra un mail de disponibilité de retrait sur site de ses marchandises avec le récapitulatif de sa commande, son numéro de commande et les modalités de retrait (date, heure, adresse du site).

Lors du retrait de sa commande, le Client devra se rendre à l’accueil du magasin Honiby et communiquer son numéro de commande et sa pièce d’identité. Après vérification, la commande sera délivrée par le livreur selon les modalités choisies par le client (en mains propres, sans contact, dans le véhicule du Client).

 

Pour toute questions relatives à la commande, le Client peut contacter le responsable du site HONIBY ayant préparé la commande (voir coordonnées dans la rubrique « contact » sur le site).

 

Article 11 - Emission de réserves de la part du Client

 

Lors du retrait de votre commande, vous devez vérifier la conformité des produits commandés et faire, si nécessaire, des réserves. La conformité de la commande s'entend de la présence de l'intégralité des produits commandés, de leur adéquation par rapport à la commande et de leur état apparent.

Pour toute anomalie, il est conseillé de contacter le responsable du site ayant préparé votre commande ou le service client de HONIBY par téléphone dont le numéro de téléphone ou le formulaire à envoyer par mail se trouve sur le site, rubrique "contact".

 

Article 12 - Service Clients HONIBY

 

Pour toute information, le service clients de HONIBY se tient à votre disposition par mail ou par téléphone durant les horaires d’ouverture de votre drive : le numéro de téléphone ou le formulaire à envoyer par mail se trouve sur le site, rubrique « Contact ».

 

Article 13 - Validation de la commande par un « double clic »

 

La confirmation de votre commande par votre « double-clic », l'authentification et la protection de l'intégralité des messages constituent une vente ferme et définitive. Tout récapitulatif de commande que vous avez validé par un "double-clic" constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties.

HONIBY procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produits en cas de nécessité. HONIBY ne peut être tenu responsable des cas de force majeure pouvant entraver la réalisation de sa prestation.

 

 

Article 14 - Garanties Légales

 

HONIBY reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (retranscription desdits articles ci-dessous).

Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité tel que prévu par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :

 - d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 - d'un choix, à savoir la possibilité d'opter pour la réparation ou le remplacement dudit bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;

 - de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu'il agit dans les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

Art. L. 217-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 217-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». « De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Art. 1648 alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Article 15 - Responsabilité et Cas de force majeure

 

15.1 Responsabilité

La Société atteste que l'ensemble des produits commercialisés sur le Site Internet HONIBY est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de HONIBY ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation des produits commandés ou encore de toute suspension du service quelle qu'en soit la durée.

La responsabilité de HONIBY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation d'Internet notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit.

 

Il est aussi rappelé que la vente d'alcools à des mineurs est strictement interdite. Tout Client qui passe commande de produits alcoolisés s'engage à avoir 18 ans révolus.

 

15.2 Force majeure

HONIBY est exonéré de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française, liés à des circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures à la volonté des parties, notamment en cas de sinistre ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et/ou le fonctionnement des réseaux informatiques et de l'internet. Ces évènements de force majeure qui rendent impossibles de façon absolue l’exécution du contrat de vente par HONIBY dans les conditions prévues constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de HONIBY, si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai d’1 mois. HONIBY ne saurait alors être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements mentionnés ci-dessus.

 

 

Article 16 - Règlement des litiges

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le client est invité à adresser un courriel dont les formulaires de contact sont accessibles sur le site www.honiby.fr, rubrique « Contact » ou un courrier à l'adresse de son magasin ou à l’adresse suivante :

 

HONIBY – 4 Avenue BAUDIN – 87000 LIMOGES

 

HONIBY s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de votre commande.

 

Conformément à la législation en vigueur, le Client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige. A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.

 

Article 17 - Propriété Intellectuelle

 

Tous les éléments du site HONIBY (notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l'autorisation préalable et écrite de HONIBY ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites. En vous connectant sur le site Internet HONIBY, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de HONIBY. Sont notamment interdits: l'extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du site www.honiby.fr, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et non commercial a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page du site honiby.fr dès lors que le site honiby.fr apparait de façon distincte et non encapsulée dans le site initial. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. HONIBY se réserve le droit d'interdire tout lien émanant d'un site dont le contenu lui paraitrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d'engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

 

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société HONIBY.

 

Article 18 - Données personnelles et Cookies

 

Afin d'assurer le traitement, le suivi et l'archivage des commandes, HONIBY doit nécessairement traiter et collecter des données personnelles concernant le Client. Ces données peuvent être transmises à des prestataires situés hors de l'Union Européenne . Lorsque c'est le cas ces transferts sont traités selon les recommandations de la Commission Européenne. Les données traitées par Google, Yahoo, et Facebook sont transférées aux USA, pour les finalités suivantes: personnalisation de vos préférences, publicité et gestion des réseaux sociaux. En utilisant le site honiby.fr et en transmettant vos données, vous acceptez ces transferts. Les données sont traitées par HONIBY, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

 

18.1 Gestion de la commande.

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de HONIBY :

 - dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande,

- l'établissement de statistiques.

 

18.2 Lutte contre la fraude

HONIBY se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus. HONIBY conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données qui a pour finalité la détermination d'un niveau de risque de fraude pour chaque transaction.

 

Dans le but de renforcer le niveau de sécurité et de protection contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par HONIBY auprès de ses clients dans le cadre d'une commande sont susceptibles d'être communiquées à son partenaire [FM3] à des fins d'analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à chaque commande.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Par ailleurs, notre partenaire pourra conserver les données à des fins d’enrichissement et de gestion de son système d’analyse des commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment et sur justificatif d’identité d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès de notre partenaire en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse électronique.

 

Conséquences des fraudes et impayés

 

Lorsque le contrôle d'un paiement ou d'une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, le Client pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu'à régularisation de sa situation. Dans ces conditions, HONIBY pourra refuser d'honorer les commandes des clients figurant dans ce fichier jusqu'à régularisation de la situation. Dans tous les cas, les clients concernés feront l'objet d'une information individuelle. En cas de risque de fraude détecté, HONIBY se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.

 

18.3 Informations commerciales

Avec son accord, le Client peut être amené à recevoir, par l'intermédiaire de HONIBY, des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé des offres par téléphone ou courriel. Il peut ainsi choisir de bénéficier des offres et promotions des sociétés tierces. Sauf opposition de sa part, il peut également recevoir des offres ou promotions honiby.fr. Il est également possible de s'inscrire gratuitement sur des listes d'opposition au démarchage téléphonique (bloctel.gouv.fr).

 

18.4 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : quelle adresse ?, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse. La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

18.5 Cookies

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un grand nombre de sites internet utilisent des cookies, l'objectif principal étant d'améliorer votre expérience d'utilisateur. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Ces informations sont parfois stockées sur votre terminal dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Un site internet peut uniquement relire et écrire les cookies qui lui appartiennent.

 

 

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